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  • Benjamin Cohen

Donations : Bercy se veut rassurant sur l’abus de droit fiscal

Dernière mise à jour : 22 janv. 2019


Il n’y aura pas de remise en cause des donations en démembrement de propriété avec réserve d’usufruit, assure Bercy dans un communiqué. « La nouvelle définition de l'abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l'usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives », indique le ministère de l'Action et des comptes publics  dans un communiqué. En effet, « la loi fiscale elle-même encourage les transmissions anticipées de patrimoine entre générations parce qu'elles permettent de bien préparer les successions, notamment d'entreprises, et qu'elles sont un moyen de faciliter la solidarité intergénérationnelle » poursuit Bercy, qui précise que « l’inquiétude exprimée n'a donc pas lieu d'être ».


L’institution d’un abus de droit à double niveau, à l'article L 64 A du Livre des procédures fiscales dans le cadre de la loi de finances pour 2019, sanctionne les montages à but exclusivement fiscal. Il donne à l'administration « un nouvel outil de lutte contre la fraude permettant à cette dernière de remettre en cause une opération qui aurait pour objectif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales de l'intéressé ». Avec ce nouveau texte applicable à partir du 1er janvier 2021 pour les actes passés à compter du 1 er janvier 2020, le législateur a prévu un report de l'entrée en vigueur « pour permettre à l'administration d'en préciser les modalités d'application, en concertation avec les professionnels du droit concernés, afin de garantir la sécurité juridique des contribuables ».

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