ARLETTE DARMON / notaire, présidente du Groupe Monassier
FREDERIC DOUET / professeur à l’université de Rouen-Normandie
Le 28/01 à 18:20
LE CERCLE/POINT DE VUE - Comme l'ISF avant lui, l'IFI exerce une pression fiscale qui agit comme un repoussoir.
L'impôt sur la fortune a été recentré sur l'immobilier dans l'espoir d'orienter les économies réalisées par les contribuables vers l'économie dite « réelle ». Ce postulat est loin d'être exempt de critiques. Outre le fait que le réinvestissement de l'impôt économisé n'est pas quantifiable, il s'agit d'un discours clivant consistant à opposer l'« économie réelle » à la « rente immobilière », comme les retraités aux actifs, les salariés aux fonctionnaires, les dividendes aux revenus du travail, les locataires aux propriétaires...
Tout cela rend la politique fiscale illisible et, en définitive, donne l'impression d'une incessante partie de bonneteau, dans laquelle la pression fiscale, au lieu d'être allégée, est juste déplacée sur d'autres têtes. De plus, le bâtiment est aussi un secteur de l'économie réelle qui, en 2017, rassemblait 392.000 entreprises, 1.069 000 salariés et représentait 135 Mds EUR HT de travaux.
Taux marginal trop élevé
Le mouvement des « gilets jaunes » a relancé le débat en demandant le rétablissement de l'ISF. Ce débat ne peut être mené sans prendre en compte le taux marginal de l'impôt sur la fortune et la finalité de cet impôt.
En 1981, le taux marginal de l'impôt sur la fortune (alors appelé « IGF ») avait été fixé sur la base de 10 % du rendement de l'obligation assimilable du Trésor (OAT) à dix ans, rendement qui était alors de 15 % et auquel correspondait un taux marginal de 1,5 %. Ce taux a été repris lorsque l'impôt sur la fortune fut réinstauré à compter du 1er janvier 1989 (ISF) et lorsque l'IFI a remplacé l'ISF à compter du 1er janvier 2018.
Or le taux actuel de l'OAT à dix ans est de 0,63 %. Le taux marginal de l'IFI correspond donc à 238 % de l'OAT à dix ans. L'impôt sur la fortune pose donc avant tout la question de son tarif. Il s'agit d'un repoussoir fiscal dont nos voisins européens se félicitaient en surnommant l'ISF « l'Invitation à Sortir de France » (par exemple, 54 ultra-riches Français figurent parmi les 300 plus riches résidents de Suisse).
Retour de l'ISF-PME
Par ailleurs, il existait une réduction d'ISF appelée « ISF-PME », qui ouvrait droit à une réduction d'impôt égale à 50 % des versements effectués sans pouvoir procurer un avantage fiscal supérieur à 18.000 EUR par an, en cas de souscription de parts de FIP, et à 45.000 EUR par an pour les autres souscriptions. L'IFI n'a pas été assorti d'une réduction « IFI-PME ».
Une telle réduction aurait pourtant permis de mesurer les fonds effectivement drainés vers les entreprises et d'éviter ainsi d'en être réduit à des conjectures. Le consentement à l'impôt étant de plus en plus mis à mal, le législateur serait bien inspiré d'instituer une réduction d'impôt sur la fortune-PME égale à 100 % des versements dans la limite du montant de cet impôt, surtout si le grand débat national devait conduire à réinstaurer l'ISF.
Arlette Darmon est notaire et présidente du Groupe Monassier.
Frédéric Douet est professeur à l'Université de Rouen-Normandie.